À compter du 1er septembre 2026, l’accès à la bonification Coup de pouce chauffage et donc à une prime CEE significativement majorée sera conditionné à l’obtention d’un agrément d’État pour le modèle de PAC installé. Fabricants, installateurs et obligés CEE disposent de quelques semaines pour adapter leurs pratiques. Prime CEE Coup de pouce : le nouveau rôle clé de l’agrément PAC L’agrément PAC : condition d’accès à la prime CEE bonifiée Via la publication du décret n° 2026-413 et de 2 arrêtés du 29 mai 2026, le cadre réglementaire de l’agrément des pompes à chaleur est désormais définitivement arrêté. Le dispositif Coup de pouce chauffage prévoit ainsi 2 niveaux de prime CEE pour l’installation d’une pompe à chaleur individuelle : un forfait de base, accessible à toutes les PAC conformes aux fiches CEE, et une bonification réservée aux modèles agréés, égale à 5 fois le montant du forfait de base. Sur une PAC air-eau installée dans une grande maison individuelle avec un bon ETAS, la bonification atteint 3 700 € pour un foyer intermédiaire et jusqu’à 5 500 € pour un foyer très modeste. Elle représente entre 46 % et 80 % du montant total des aides selon les revenus du ménage et donc une part déterminante du reste à charge pour le bénéficiaire. Sans agrément, le forfait de base CEE reste acquis. Mais la prime CEE bonifiée, qui constitue le principal levier de compétitivité commerciale sur ce marché, ne sera plus versée. L’agrément PAC : définition L’agrément PAC est une autorisation délivrée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’Industrie et de l’Énergie, après instruction par l’ADEME, attestant qu’un modèle de pompe à chaleur répond à des critères de qualité certifiée et de fabrication dans l’Espace économique européen. Les PAC concernées (BAR-TH-171 et BAR-TH-172) La mesure s’applique aux PAC individuelles relevant de 2 fiches CEE : BAR-TH-171 : pompe à chaleur individuelle de type air-eau BAR-TH-172 : pompe à chaleur individuelle de type eau-eau ou sol-eau Les PAC collectives (BAR-TH-179, BAR-TH-180), les PAC hybrides, les PAC air-air et les chauffe-eaux thermodynamiques sont exclus du périmètre. Ces équipements restent éligibles à leurs primes CEE habituelles sans condition d’agrément. Les 2 critères cumulatifs pour obtenir la prime CEE bonifiée Pour accéder à la bonification Coup de pouce chauffage, le modèle de PAC installé devra satisfaire 2 conditions fixées par l’arrêté du 29 mai 2026 : disposer d’une certification tierce partie reconnue (Heat Pump Keymark, NF PAC, Eurovent ECP for Liquid Chilling Packages and Hydronic Heat Pumps) ; avoir son circuit frigorifique assemblé dans l’Espace économique européen — en totalité pour les équipements monoblocs, pour au moins un sous-ensemble pour les équipements de type split. Un régime d’agrément transitoire est prévu pour les fabricants engagés dans une trajectoire d’investissement industriel en Europe. Cet agrément est valable un an, renouvelable une fois, et expire au plus tard le 31 décembre 2028. Liste des PAC agréées, calendrier et points de vigilance pour les installateurs Où trouver la liste des PAC agréées éligibles à la prime CEE bonifiée ? L’ADEME publie et tient à jour la liste officielle des modèles agréés et de leurs numéros d’agrément sur la plateforme dédiée. Suite à la publication au Journal officiel du 2 juillet 2026, une première série de PAC agréées est ainsi disponible sur la plateforme. Cette liste fait l’objet d’une mise à jour mensuelle. Les fabricants peuvent continuer de déposer leurs dossiers, l’instruction se faisant au fil de l’eau par l’ADEME. Ce que les installateurs doivent vérifier avant le 1er septembre 2026 Pour les installateurs et les acteurs impliqués dans le montage des dossiers CEE, plusieurs points d’attention pratiques découlent directement de la nouvelle réglementation : Vérification en amont. L’éligibilité d’un modèle de PAC à la prime CEE bonifiée doit être vérifiée avant la signature du devis, en consultant la liste bonus-pac.ademe.fr. Numéro d’agrément sur les documents de réalisation. À compter du 1er septembre 2026, le numéro d’agrément du modèle installé devra figurer sur la preuve de réalisation et sur l’attestation sur l’honneur signée par le professionnel. Il doit également être renseigné lors du dépôt de l’opération sur le registre Emmy par le demandeur de CEE. Opérations engagées avant le 1er septembre 2026. La nouvelle condition ne s’applique qu’aux opérations dont le devis est signé à compter du 1er septembre 2026. Les chantiers engagés avant cette date restent soumis aux règles actuelles. Ce qui ne change pas. Le forfait de base CEE (non bonifié) demeure acquis pour toute PAC conforme aux fiches BAR-TH-171 et BAR-TH-172, agréée ou non. Les conditions techniques existantes restent inchangées : seuil d’ETAS requis, marquage CE, certification RGE de l’installateur, logement en France métropolitaine achevé depuis plus de deux ans, à usage résidentiel principal ou secondaire. Cette nouvelle approche est une bonne nouvelle pour la filière. En conditionnant la prime CEE bonifiée à des critères de qualité et de production européenne, l’État envoie un signal clair en faveur de la souveraineté industrielle, une logique que nous soutenons pleinement. Pour autant, cette mesure ne bouleverse pas l’économie du marché : la grande majorité des modèles aujourd’hui installés répondent déjà aux critères d’agrément. Il s’agit d’une règle complémentaire à intégrer, pas d’une rupture. Notre rôle est d’accompagner les professionnels pour que cette transition se fasse sans friction sur leurs dossiers CEE. Florence Lievyn, Responsable des affaires publiques Sonergia accompagne les professionnels dans la valorisation de leurs primes CEE PAC, y compris sur la vérification de l’éligibilité à la bonification Coup de pouce après le 1er septembre 2026.